10Laccord, quant à lui, libère les entreprises de leurs obligations légales et leur permet dutiliser le budget-au moins égal à la contribution normalement versée à lAgefiph-pour développer les points prévus par celui-ci. Ce dispositif nécessite la signature dun accord entre lentreprise et ses partenaires sociaux, généralement dune durée de trois ans, prévoyant notamment des objectifs quantifiés en matière de recrutement de travailleurs handicapés. Or il est difficile dobtenir la coopération de tous les partenaires sociaux et il est à noter que ces derniers ont un droit de regard très important dans toute décision que lentreprise va alors prendre en matière de handicap. Si la négociation daccords avec les partenaires sociaux permet généralement de nouer un dialogue constructif sur le thème du handicap, linfluence exercée par les partenaires sociaux sur la politique menée par lentreprise dans ce domaine peut parfois engendrer des situations posant problème sur le plan éthique, comme lillustre le cas des candidatures recommandées aux missions handicap par un partenaire social. Classification en fonction de la date de survenue-Contribuer à linsertion et à la réinsertion de travailleurs en situation de handicap. 33Ainsi, ce dossier illustre bien les limites du droit, à deux égards. Tout dabord, si javais suivi la demande de la famille, nous serions encore, aujourdhui, devant les tribunaux, à attendre une date daudience alors quen lespace de deux mois, nous avons réussi à solutionner le problème. Ensuite, le droit ne permet pas danticiper et de gérer toutes les situations. Le droit a ses limites. Et dans ce dossier, le droit avait atteint ses limites. Cest une des choses que jai, longuement, expliqué à la famille. En effet, on pourra écrire tout ce que lon veut dans le contrat de séjour, cela ne suffira jamais à prévoir, anticiper et régler toutes les situations. Il y a un moment où il faut faire confiance, faire confiance aux professionnels. Mettre son enfant dans un établissement, cest accepter le fonctionnement de létablissement ainsi que ses règles mais aussi et surtout, faire confiance à léquipe qui entoure lenfant. 
Afin de garantir le respect du principe dégalité de traitement à légard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. Lemployeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie. Lobjectif est de faciliter laccès à lemploi, de favoriser son exercice dans la durée, de permettre au personnel de progresser et de bénéficier de formations adaptées à ses besoins. Quels sont les droits des personnels en situation de handicap et dinaptitude? Les aménagements de poste Considérant que Mme A soutenait devant la cour administrative dappel que les difficultés pratiques résultant pour elle de linadaptation des locaux juridictionnels lui causaient un préjudice financier et moral justifiant que soit engagée la responsabilité sans faute de lEtat pour rupture de légalité devant les charges publiques ; que lexistence dun préjudice résultant de linadéquation des locaux judiciaires au handicap de Mme A nest de nature à engager la responsabilité sans faute de lEtat que sil présente un caractère grave et spécial dont la charge excède celle quil lui incombe normalement de supporter ; que, pour écarter les conclusions présentées par Mme A sur ce fondement, la cour a relevé que, si linadaptation de nombreux palais de justice au handicap de Mme A a rendu plus difficile, sans en empêcher la poursuite, lexercice de sa profession en dépit des mesures prises par les autorités judiciaires pour réduire dans la mesure des moyens dont elles disposaient les obstacles rencontrés par lintéressée, les préjudices économique et moral quelle invoque ne présentent pas le caractère anormal ouvrant droit à réparation sur le fondement dune rupture de légalité devant les charges publiques ; quen portant une telle appréciation, alors quil ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les juridictions du ressort de la cour dappel de Douai dans lesquelles Mme A exerce sa profession davocat nétaient en 2006, à la date à laquelle la cour a statué, pour la grande majorité dentre elles, pas accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite et que seule la mise à sa disposition de laide de personnel daccueil et de sécurité permettait à Mme A daccéder aux lieux dexercice de sa profession, et eu égard aux souffrances morales engendrées par ces grandes difficultés daccès aux nombreux locaux juridictionnels dans lesquels elle exerce sa profession davocat, la cour a donné aux faits de lespèce une inexacte qualification juridique ; Décret n 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à laccessibilité aux personnes handicapées des locaux dhabitation, des établissements et des installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de lhabitation et le code de lurbanisme Notons que ce ne sont pas les personnes les plus susceptibles dêtre confrontées aux situations testées qui anticipent le plus une gêne, au contraire. Ce sont de manière générale surtout les plus jeunes 15-19 ans et les plus âgés 70 ans et plus qui appréhendent ce type de situation respectivement 22 et 31 de ces classes dâge pensent quils seraient gênés dans au moins un des cas. Le 6 février 2015 a été pris un autre arrêté formalisant le projet personnalisé de scolarisation, les références et nomenclatures applicables au PPS, cet arrêté nentrera en vigueur quau 1 er septembre 2015. Handicap, tous concernés-Mieux comprendre le handicap Ministère de lEducation Nationale et de la Jeunesse Lassociation est animée et gérée par des entrepreneurs et des consultants, dont certains en situation de handicap, 2009 à 2010 Cette section peut contenir un ou des déclarations mai 2018. Vous pouvez aider en ajoutant des références ou en supprimant le contenu inédit. Judaïsme 
Si vous rencontrez des obstacles lors dune conversation avec la personne, proposez-lui décrire. Dune manière générale, écrivez les nombres et les noms propres. Myriam Jost, Représentations visuelles du handicap, et représentations sociales, Revue CSPS, janvier 2011, p 10-16. Comment bénéficier des financements du fonds dinsertion? .